1. Préambule

Les parties au présent contrat : Les présentes conditions générales de vente (« Conditions générales de vente ») constituent un contrat conclu entre vous, Le terme «ci-après vous » désigne les utilisateurs finaux, et le ou les Vendeur(s) (ci-après « Vendeur(s) ») les entités qui répertorient et vendent des articles sur notre plateforme commerciale Une Journée Ensoleillée. Une Journée Ensoleillée est une marque déposé à l’Inpi par DIGISOFT société immatriculée en France (numéro d’immatriculation de la société 80903273300010 ayant son siège social situé 6 boulevard Gambetta, 76000 Rouen, France, numéro de TVA : FR04809032733 numéro de téléphone : 02 78 77 51 96, adresse électronique: contact@digisoft.pro

1.1 Notre site internet https://www.unejourneeensoleillee.fr permet au(x) commerçant(s) (« Vendeur(s) ») de créer une boutique en ligne qui répertorie des articles, des services et des tickets pour des événements/manifestations physiques (via l’achat d’un forfait pour une annonce quel que soit son type) et les vendent aux utilisateurs finaux. Lorsque vous achetez un article, un service ou un ticket pour un événement, le contrat de vente est uniquement conclu entre vous « vous » et le(s) Vendeur(s) (« Vendeur(s) »). Cela signifie que ce(s) dernier(s) (« Vendeur(s) ») est/sont responsable(s) contractuellement de l’exécution, et du suivi de votre commande. Digisoft par le biais de son internet Une Journée Ensoleillée ne saurait en aucun cas être tenu responsable pour un éventuel litige entre les deux parties « vous » et le(s) « Vendeur(s) »

2. Inscription

2.1 Vous pouvez accéder aux Conditions générales de ventes, et les imprimer à tout moment sur notre site internet à l’url suivante : https://www.unejourneeensoleillee.fr/conditions-generales-de-vente/

2.2 Afin d’utiliser pleinement notre plateforme commerciale, pour l’achat d’articles, de services ou de tickets sur notre site Internet https://www.unejourneeensoleillee.fr , vous devez au préalable créer un compte (« Créer un compte »)

2.3 En vous inscrivant sur notre plateforme, vous fournissez une adresse électronique et un mot de passe ou vous pouvez vous inscrire également via Facebook ou Google. L’inscription via les réseaux sociaux nous permet d’accéder à certaines données associées à votre compte. Nous vous invitons à consulter également notre politique de confidentialité disponible sur notre site internet https://www.unejourneeensoleillee.fr/politique-de-confidentialite/

3. Services

3.1 Les Commerçants (« Vendeur(s) ») sont responsables de leurs boutiques, de leurs listes d’articles, ainsi que du traitement et de l’expédition de leur commande. Les Commerçants sont situés en France uniquement.

3.2 Le prix d’un article est fourni par le(s) Vendeur(s). Le(s) Vendeur(s) sont tenus de fournir des informations exactes, mais Une Journée Ensoleillée n’est pas en mesure de garantir la véracité ou l’exactitude des informations contenues dans les listings d’annonces.

3.3 Bien qu’Une Journée Ensoleillée ne fait pas partie du contrat conclu entre vous et le Vendeur lorsque vous effectuez un achat, nous assurons la partie technique de la plateforme commerciale et vous aidons à traiter les paiements, les retours, les remboursements et autres services à la clientèle. Une Journée Ensoleillée ne garantit pas (i) l’existence, la qualité, la sécurité, la pertinence ou la légalité de tout article ou toute liste d’articles du Vendeur ; (ii) la véracité ou l’exactitude de toute description d’article ou autre contenu fourni par le Vendeur ; (iii) la vérité ou l’exactitude des évaluations, avis ou autres Soumissions d’utilisateur ; ou (iv) la performance ou le comportement de tout Vendeur ou tiers.

3.4 Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent: Lorsque vous effectuez une commande sur notre site internet www.unejourneeensoleillee.fr, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions générales de vente. Une Journée est un site internet qui offre la possibilité aux annonceurs en plus d’une visibilité sur notre site internet, de vendre des produits ou services à nos visiteurs. 

3.5 Votre commande : Le fait de cliquer sur le bouton « Acheter» constitue une commande (« Commande ») des produits, ou services vendus par l’annonceur (« Produits »), (« Services »), (« Evénements »)  En cliquant sur le bouton « Acheter», vous reconnaissez explicitement que votre Commande implique l’obligation de payer.

3.6 Vos droits : En tant que client, aucune disposition des présentes Conditions générales de vente ne porte atteinte à vos droits s’agissant des biens défectueux et non conformes ou à votre droit de rétractation.

3.7 Révisions des présentes Conditions générales de vente : La dernière révision des présentes Conditions générales de vente a été effectuée le 03.09.2019. Nous nous réservons le droit de réviser les présentes Conditions générales de vente à tout moment (lesdites versions révisées seront affichées en ligne). En tout état de cause, toutes révisions des présentes Conditions générales de vente effectuées après la passation de votre Commande ne s’appliqueront pas à la Commande en question et seule la version des Conditions générales de vente à laquelle vous aurez expressément consenti au moment de l’achat d’un Bien vous sera opposable.

4. Tarification & Achat

4.1 Tarification et destinataire de vos paiements : Nous acceptons et traitons le paiement de votre Commande. Le prix des Biens, services, événements et les frais de livraison comprennent la TVA légalement applicable. Les prix sont indiqués avant votre achat et lors de la confirmation de votre Commande. Bien que les prix puissent changer à tout moment, ces modifications n’affecteront pas votre Commande, sous réserve des circonstances décrites à la clause 2.4 ci-dessous. Nous précisons que Digosoft via notre site www.unejournéeensoleillée.fr

4.2 Frais de livraison : Si les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix, de tels frais seront affichés séparément, puis ajoutés au montant total à payer avant que vous ne terminiez la passation de Commande.

4.3 Effectuer votre Commande : Après avoir passé votre Commande en cliquant sur le bouton « Acheter » et accepté les présentes Conditions générales de vente, le contrat est conclu et vous recevrez un email de confirmation de votre Commande. Après la conclusion du contrat, vous recevrez un autre email confirmant l’expédition des Biens. Veuillez noter que si votre Commande a un caractère frauduleux ou que vous avez violé de quelque façon le droit en vigueur lors de la passation de votre Commande, nous nous réservons le droit d’annuler votre Commande.

4.4 Erreurs et omissions après achat : Si l’annonceur a commis une erreur ou une omission et que vous avez déjà acheté les Biens, services ou événements :

(a) Si le prix réel des Biens est inférieur au prix indiqué au moment de l’achat des Produits, nous vous facturerons le prix inférieur ; ou

(b) si le prix des Biens est supérieur au prix indiqué, nous vous contacterons et nous vos donnerons l’option soit de payer le prix exact (plus élevé), soit d’annuler votre Commande et d’être intégralement remboursé.

5. Livraisons des produits

5.1 Modification de votre Commande : Une fois que vous avez effectué votre Commande, nous ne sommes pas en mesure d’apporter de modifications à votre Commande, notamment en ce qui concerne la quantité des Biens commandés ou l’adresse de livraison. Cette clause ne porte pas atteinte aux droits que la loi vous accorde à des fins de rétractation et/ou de retour des biens pour un achat.

5.2 Livraison: Les options de livraison d’ Une Journée Ensoleillée varient en fonction de l’offre. Votre achat ne peut être expédié hors de France Métropolitaine.

5.3 Délais de livraison : La date de livraison d’un Bien est indiquée lors de votre Commande ainsi que dans votre récapitulatif d’achat. A défaut de mentionner une date précise de livraison, nous vous livrons en tout état de cause le(s) Bien(s) dans un délai maximum de trente (30) jour à compter de la conclusion du contrat.

5.4 Retard dans la livraison: En cas de non-respect des délais de livraison tels que prévus à la clause 3.3 ci-dessus, nous vous remercions de bien vouloir nous le signaler dans les meilleurs délais par email à l’adresse électronique suivante : hello@unejourneeensoleillee.fr en nous donnant un délai supplémentaire raisonnable afin que nous puissions identifier la cause d’un tel retard et y apporter une réponse appropriée. En tout état de cause, dans l’hypothèse d’un retard de livraison non dû à un cas de force majeure, si nous ne nous sommes pas exécutés dans ce délai supplémentaire, vous avez la possibilité d’annuler votre Commande et par email à l’adresse électronique suivante : hello@unejourneeensoleillee.fr A réception de votre demande de résolution de la vente, nous vous rembourserons dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

5.5 Transfert des risques: Tout risque de perte ou d’endommagement des Biens vous est transféré, conformément à l’article L. 318-4 du code de la consommation, au moment où vous (ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur que nous avons désigné) prenez physiquement possession du Bien.

6. Rétractation

6.1 Votre droit de rétractation : Aucune disposition des présentes Conditions de vente ne porte atteinte à votre droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Ce délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous, ou un tiers que vous aurez désigné autre que le transporteur, prenez physiquement possession des Biens. Si vous avez commandé plusieurs Biens lors d’une seule Commande, ou que la livraison des Biens a été effectuée en plusieurs parties, le délai de rétractation ne commence pas avant que vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, ne preniez physiquement possession du dernier Bien ou de la dernière partie de la livraison.

6.2 Si vous souhaitez vous rétracter, vous devez faire parvenir votre décision de rétractation par toute déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai de rétractation, notamment :

(a) A l’annonceur qui vous a vendu le(s) bien(s), ces coordonnées (email, téléphone) étant clairement indiquées sur sa fiche disponible en ligne sur notre site internet : www.unejourneeensoleillee.fr

(b) par lettre recommandée à l’annonceur qui vous a vendu le(s) bien(s), ces coordonnées postales étant clairement indiquées sur sa fiche disponible en ligne sur notre site internet : www.unejourneeensoleillee.fr

6.3 Retour des Biens: Veuillez noter que si vous exercez votre droit de rétractation, vous devez retourner à l’annonceur le(s) Bien(s) à l’adresse postales disponible sur sa fiche, et ce, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après que vous lui aurez communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous lui renvoyez le(s) Bien(s) avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours.

6.4 Vous devez prendre toutes les précautions nécessaires pour que les Biens soient correctement emballés de manière à ce qu’ils ne soient pas endommagés lors de leur transport. Vous devez prendre en charge les frais liés au retour des Biens. Nous vous conseillons d’utiliser un service de livraison avec suivi lorsque vous retournez les Biens. Pour de plus amples informations, merci de consulter notre Politique de retour disponible à l’adresse suivante:https://www.unejourneeensoleillee.fr/questions-reponses/

6.5 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Biens suivants :

(a) Biens susceptibles de se détériorer ou périmer rapidement.

(b) Biens qui après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

(c) Biens que vous avez descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

(d) Contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après votre accord préalable exprès et votre renoncement au droit de rétractation.

6.6 Titre des Biens retournés dans le cadre du droit de rétractation : La propriété des Biens retournés nous sera transférée uniquement lorsque les Biens arrivent à notre point de destination des retours. Nous nous réservons le droit d’effectuer un remboursement sans demander de retour. Dans un tel cas, nous ne deviendrons pas propriétaire des Biens retournés.

6.7 Remboursement dans le cadre du droit de rétractation : Sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen de remboursement, le remboursement du Bien, en ce compris les frais de livraison standard que nous proposons, sera effectué en utilisant votre méthode de paiement originale ou par chèque sans retard excessif et en tout état de cause dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour vous. Nous nous réservons cependant la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la récupération effective du Bien renvoyé ou jusqu’à la preuve d’expédition du Bien de votre part, la date retenue étant celle du premier de ces faits. A noter que nous ne rembourserons pas les frais supplémentaires afférent à votre choix d’utiliser un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard.

6.8 Problèmes liés aux Biens retournés dans le cadre du droit de rétractation : Nous nous réservons le droit de refuser d’émettre un remboursement si l’annonceur constate que les Biens que vous nous avez retournés ont été endommagés après vous avoir été livrés, qu’ils ont fait l’objet d’un usage inapproprié ou d’une utilisation non conforme aux instructions. En effet, votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Bien.

6.9 Force majeure : Il se peut que nous ou l’annonceur soyons amenés à annuler une Commande avant que les Biens ne soient livrés en raison d’un événement de force majeure. Nous vous contacterons dans les plus brefs délais si cela devait arriver.

7. Biens défectueux ou non-conformes

7.1 En plus de votre droit de rétractation prévu à la clause 4 ci-dessus, vous avez aussi la possibilité de retourner les Biens qui s’avèrent défectueux ou non conformes.

7.2 En effet, L’annonceur est tenu des défauts de conformité du Bien dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. En cas de constatation d’un vice caché ou d’un défaut de conformité d’un Bien, vous devrez prendre contact avec celui-ci par téléphone ou email. Veuillez noter que lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, (i) vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Bien pour agir ; (ii) vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du Bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L211-9 du code de la consommation, (iii) vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Bien durant les six mois suivant la délivrance du Bien (ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016) et (iv) la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Enfin, si vous décidez de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

7.3 Titre des Biens défectueux ou non-conformes retournés : La propriété des Biens retournés est transférée uniquement lorsque les Biens arrivent à de destination de l’annonceur. Nous nous réservons le droit d’effectuer un remboursement sans demander de retour. Dans un tel cas, nous ne devenons par propriétaire du titre des Biens retournés.

7.4 Problèmes liés aux Biens défectueux ou non-conformes retournés: Nous nous réservons le droit de refuser d’émettre un remboursement si nous constatons que les Biens que vous avez retournés à l’annonceur ont été endommagés après vous avoir été livrés, qu’ils ont fait l’objet d’un usage inapproprié, d’une utilisation non conforme aux instructions, ou si le problème lié aux Biens est dû à une usure normale.

8. Information sur les produits

8.1 Les annonceurs ne vendent les Biens que pour un usage personnel et privé. Ils ne sont pas sauf exception fabricant des Biens qu’ils vendent. Bien que nous fassions en sorte que les Biens correspondent aux descriptions que les annonceurs fournissent, il se peut qu’il existe une faible différence entre les Biens et les informations fournies sur les produits. En particulier, nous faisons de notre mieux pour afficher les couleurs et autres caractéristiques des Biens aussi fidèlement que possible, or certaines couleurs et caractéristiques que vous voyez sur les annonces publicitaires dépendent de l’équipement utilisé pour visualiser les Biens. Ainsi, nous ne pouvons pas garantir que les couleurs affichées sur votre télévision, sur votre dispositif portable, sur votre moniteur informatique ou tout autre appareil soient le reflet exact des couleurs des Biens livrés. En tout état de cause, nous vous encourageons à lire toutes les informations figurant sur les étiquettes, les avertissements et les instructions accompagnant les Biens avant de les utiliser. Toutes les garanties fournies par nous, le fabricant ou l’importateur ne portent pas atteinte aux droits dont vous disposez en vertu des dispositions d’ordre public de droit français.

9. Responsabilité

9.1 Nulle disposition des présentes Conditions générales de vente ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de l’annonceur en cas de (i) fraude ; (ii) faute lourde ou grave de son fait, à l’exception de celles qui ne sont pas de notre fait ; ou (iii) toute autre responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée par le droit français.

9.2 Sans préjudice de la Clause 7.1, puisque nous ne vendons les Biens que pour un usage personnel et privé, nous ne sommes responsables que des seuls dommages directs.

10. Généralités

10.1 Interprétation : Dans les présentes Conditions générales de vente :

(a) les titres de clause, tels que («8. GÉNÉRALITÉS » au début de cette clause) et les sous-titres de clause (tels que « Interprétation : » au début de cette clause 8.1) sont présentés uniquement pour faciliter les références et ne font pas partie ni n’affectent l’interprétation des présentes Conditions générales de vente ; et

(b) les références à « comprend » et « notamment » doivent être comprises comme désignant respectivement « comprend sans s’y limiter » et « notamment sans s’y limiter ».

10.2 Cession: Vous n’avez pas le droit de céder, déléguer ou autrement transférer, en tout ou partie, vos droits ou obligations dans le cadre des présentes Conditions générales de vente sans avoir préalablement obtenu notre autorisation expresse par écrit. Nous ne refuserons pas cette autorisation sans motif valable. Nous disposons du droit de céder ou autrement déléguer tout ou partie de nos droits ou obligations dans le cadre des présentes Conditions générales de vente à une personne quelconque.

10.3 Événements de force majeure: Nous déclinons toute responsabilité en cas de manquement aux obligations de l’annonceur qui vous a vendu le(s) bien(s) ou le(s) service(s) en vertu des présentes Conditions générales de vente si l’annonceur est empêchés ou entravés de remplir ses obligations en raison d’un événement de force majeure. Si un événement de force majeure l’empêche de remplir ses obligations dans le cadre des présentes Conditions générales de vente, ces obligations seront prorogées pour la durée de Evènement et nous ou l’annonceur vous en informerons dès que cela est raisonnablement possible. Une fois que Evènement est terminé, l’annonceur prendra contact avec vous pour fixer une nouvelle date de livraison de vos Biens, si cela est possible.

10.4 Contenu : Nous prévoyons de nous prévaloir uniquement des dispositions écrites contenues dans les présentes Conditions générales de vente concernant les Biens que les annonceurs vendent et d’aucune autre déclaration présentée ailleurs.

10.5 Absence de renonciation : Aucune renonciation de la part de l’annonceur en cas de manquement de votre part aux présentes Conditions générales de vente ne saurait constituer ou être interprétée comme une renonciation à son droit d’exercer un recours en cas de manquement ultérieur, qu’il soit de nature similaire ou non. Aucun retard de sa part pour prendre des mesures en cas de manquement de votre part ne saurait vous libérer, vous dégager ou affecter autrement votre responsabilité dans le cadre des présentes Conditions générales de vente.

10.6 Notifications : Sauf indication contraire dans les présentes Conditions générales de vente, les notifications à remettre à chaque partie seront envoyées par écrit et seront remises, par courrier électronique (sauf si vous nous envoyez une notification dans le cadre d’une procédure judiciaire) ou par courrier postal pré-affranchi à votre attention à l’adresse que vous nous avez donnée ou à l’adresse du siège social de l’annonceur.

10.7 Maintien en vigueur : Dans tous les cas, les dispositions des clauses 1, 2, 4, 7 et 8 des présentes Conditions générales de vente, ainsi que les dispositions expressément désignées comme restant en vigueur après l’expiration ou la résiliation ou qui, de par leur nature ou leur contexte, doivent rester en vigueur après une résiliation, resteront en vigueur après l’expiration des présentes Conditions générales de vente.

10.8 Divisibilité: Si une disposition des présentes Conditions générales de vente devait être déclarée invalide ou inapplicable, la validité et l’applicabilité des dispositions restantes des présentes Conditions générales de vente ne seront en aucune manière affectées. Une telle disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide ou applicable qui se rapproche le plus possible de l’effet prévu par la disposition invalide ou inapplicable.

10.9 Droit applicable et résolution des différends : Nous ferons de notre mieux pour résoudre à l’amiable avec l’annonceur tout différend lié aux présentes Conditions générales de vente. Si vous souhaitez intenter une action en justice à son encontre, les présentes Conditions générales de vente (et toutes les relations nous unissant) seront régies et interprétées conformément au droit français et les deux parties se soumettront à la compétence exclusive des tribunaux français. Les parties reconnaissent que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de Produits ne s’applique pas aux présentes Conditions générales de vente.